Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Pour l’application du présent règlement, et notamment de l’article 8, la population d’une municipalité centrale ou celle d’une municipalité reconstituée visée par l’un ou l’autre des articles 4 à 14 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) est, pour l’un ou l’autre des exercices financiers de 2004 ou de 2005, celle prévue à l’annexe 1 du présent règlement.
D. 661-2008, a. 43.
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